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- Chaque don de personne physique donne lieu à un reçu fiscal établi par la Fondation pour la Prospective et l’Innovation, qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable (art.200 du Code général des Impôts).
- Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur les revenus ou a l’impôt sur les sociétés donnent lieu a un reçu fiscal établi pas la Fondation pour la Prospective et l’Innovation qui ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.
Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement peut donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement du plafond mentionné au paragraphe précédent (art. 238 bis du Code général des Impôts).
- Depuis la loi « paquet fiscal » d’août 2007, tout contribuable peut soustraire 75 % du don effectué à une fondation reconnue d’utilité publique du montant de l’ISF dans la limite annuelle de 50 000 euros.
1, rue de Courty
75007 Paris
Fax : 01 53 85 84 09
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